Conditions générales d’utilisation et de vente.
Article 1 · Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions » ou « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Aiffut, accessible à l’adresse aiffut.fr (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »), ainsi que la vente des licences d’accès aux programmes de formation proposés.
La Plateforme est éditée par Alvado Conseils, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 rue Jean Baptiste Pradel, 38000 Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 987 458 692 (SIRET 987 458 692 00017), TVA intracommunautaire FR65987458692 (ci-après « Alvado Conseils », « l’Éditeur » ou « nous »).
- Contact / Service client : contact@aiffut.fr
- Directeur de la publication : Rémi Alvado
Les présentes Conditions s’appliquent à tout utilisateur du Service (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous »), qu’il agisse en tant que consommateur (parcours individuel, ci-après « B2C ») ou en tant que professionnel ou pour le compte d’une entreprise (parcours équipe, ci-après « B2B »).
La création d’un compte et/ou la réalisation d’un achat emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions, dans leur version en vigueur au jour de l’opération. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.
Article 2 · Description du Service
Aiffut est une plateforme de formation à l’intelligence artificielle générative organisée par métier et par niveau(Fondation, Maîtrise). Le Service propose notamment :
- des programmes d’exercices en ligne (cours, quiz) ;
- des ateliers de rédaction de prompts dont les productions sont évaluées automatiquement par un système d’intelligence artificielle ;
- un assistant conversationnel d’aide à l’apprentissage reposant sur l’intelligence artificielle ;
- la délivrance, en fin de parcours, d’une attestation nominative de suivi de formation.
Chaque licence donne accès à un programme structuré d’exercices quotidiens (environ 30 minutes par jour, 5 jours par semaine) répartis sur plusieurs semaines.
Le Service comprend une offre d’essai gratuite (« freemium ») : le premier exercice des programmes RH et Direction, pour les niveaux Fondation et Maîtrise, est accessible gratuitement après création d’un compte, sans obligation d’achat.
L’attestation délivrée est un document factuel relatif à la formation suivie. Elle ne constitue pas une certification réglementaire, ni une garantie de conformité de l’Utilisateur ou de son employeur à une quelconque obligation légale (notamment au Règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit « AI Act »).
Article 3 · Accès au Service et création de compte
3.1 Conditions d’accès
L’accès aux programmes nécessite la création d’un compte personnel. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.
3.2 Inscription et authentification
Le compte peut être créé :
- par renseignement d’une adresse email et d’un mot de passe respectant la politique de sécurité en vigueur (longueur minimale, complexité) ;
- ou via une connexion tierce (OAuth) avec un compte Google ou Microsoft.
L’Utilisateur peut renforcer la sécurité de son compte au moyen de méthodes d’authentification additionnelles (clé d’accès / passkey, code à usage unique temporel / TOTP). Les données associées à ces méthodes sont des données de sécurité traitées conformément à la Politique de confidentialité.
3.3 Exactitude et confidentialité des identifiants
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations renseignées et s’engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout usage non autorisé doit être signalé sans délai à contact@aiffut.fr.
Article 4 · Licences et modèles de souscription
4.1 Licence individuelle (B2C)
L’Utilisateur consommateur acquiert une licence individuelle, nominative et non transférable, donnant accès à un programme de son choix pour la durée d’accès définie à l’Article 6.
4.2 Licences équipe (B2B)
Dans le cadre B2B, une personne désignée comme administrateur (« Director »)achète une ou plusieurs licences pour les membres de son équipe et peut suivre leur progression au sein d’une console dédiée. Les bénéficiaires (« salariés invités ») sont invités à créer un compte rattaché à l’organisation de l’administrateur.
L’administrateur garantit :
- disposer du pouvoir d’engager l’entreprise pour le compte de laquelle il contracte ;
- avoir informé les bénéficiaires du traitement de leurs données de progression au profit de l’entreprise, conformément à ses propres obligations en matière de protection des données (l’entreprise agissant, le cas échéant, en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses salariés).
Chaque licence reste nominative : une licence ne peut être utilisée que par un seul bénéficiaire et n’est pas partageable.
4.3 Périmètre d’une licence
Sauf indication contraire, une licence donne accès à un (1) programme correspondant à un métier et à un niveau. L’accès à un autre programme, ou à un autre niveau (Fondation puis Maîtrise), nécessite l’acquisition d’une licence distincte.
Article 5 · Prix, commande et paiement
5.1 Prix
Les prix des licences sont indiqués en euros hors taxes (HT)sur la page de tarification. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au prix HT pour les clients qui y sont assujettis.
Au jour de la dernière mise à jour, le tarif d’une licence est de 39 € HT (tarif de lancement) jusqu’au 2 août 2026, puis 59 € HT. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5.2 Processus de commande
La commande est réalisée en ligne. L’Utilisateur sélectionne sa ou ses licences, vérifie le détail de sa commande et de son prix total TTC, accepte les présentes Conditions, puis procède au paiement. La validation de la commande vaut formation du contrat.
5.3 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée sur les serveurs de l’Éditeur ; ces données sont traitées directement par Stripe, dans un environnement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.
5.4 Facturation
Une factureest émise pour chaque commande payante et adressée à l’Utilisateur par email. Les factures sont également accessibles depuis l’espace personnel de l’Utilisateur.
Article 6 · Durée et conditions d’accès
L’accès au programme acquis est ouvert dès la confirmation du paiement et pour une durée illimitée (accès à vie), sous réserve de l’Article 11 relatif à l’évolution du Service. En tout état de cause, l’attestation délivrée et les livrables produits par l’Utilisateur restent acquis (voir Article 9).
Article 7 · Droit de rétractation — Renonciation expresse (contenu numérique)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jourspour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
En conséquence, le Service Aiffut étant un contenu numérique fourni immédiatement après l’achat, l’Utilisateur consommateur reconnaît et accepte expressément, au moment de sa commande :
- donner son accord préalable exprèsà l’exécution immédiate du contrat, c’est-à-dire à la mise à disposition immédiate de l’accès au programme et aux contenus numériques, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours ; et
- renoncer expressément à son droit de rétractationde quatorze (14) jours, et reconnaître qu’il perd ainsi ce droit dès le début de l’exécution du contrat.
Cet accord et cette renonciation sont recueillis au moyen d’une case à cocher dédiée, non pré-cochée, dont la validation est nécessaire pour finaliser la commande. La date et l’heure de ce consentement sont conservées à titre de preuve.
En l’absence de cette renonciation expresse, l’exécution du contrat (l’ouverture de l’accès) ne débuterait qu’à l’expiration du délai légal de rétractation. L’offre d’essai gratuite (freemium) permet par ailleurs au consommateur d’évaluer le Service avant tout achat.
Article 8 · Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser le Service de bonne foi, à des fins personnelles et/ou professionnelles légitimes ;
- ne pas partager son compte ni ses identifiants avec un tiers ;
- ne pas extraire, copier, reproduire, scraper, automatiser l’accès ou rediffuser le contenu pédagogique en dehors d’un usage personnel et de la production de ses propres livrables ;
- ne pas détourner l’usage de l’assistant conversationnel ou des ateliers à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers.
Article 9 · Propriété intellectuelle
9.1 Contenus de l’Éditeur
L’ensemble des éléments de la Plateforme (architecture, code, textes, exercices, prompts maîtres, supports pédagogiques, illustrations, logo, marque Aiffut, attestations) est la propriété exclusive d’Alvado Conseils ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès. Toute reproduction ou représentation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9.2 Livrables de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve la pleine propriété des livrables qu’il produit dans le cadre de la formation (textes, prompts personnalisés, documents). Il peut les réutiliser librement dans son activité professionnelle.
Article 10 · Responsabilité
Aiffut est une formation à l’usage de l’intelligence artificielle générative. L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Éditeur ne garantit aucun résultat professionnel particulier (embauche, promotion, gain de productivité, mise en conformité réglementaire de l’Utilisateur ou de son employeur) découlant de la formation.
Les contenus générés par l’assistant conversationnel et les évaluations automatiques d’exercices sont produits par des systèmes d’intelligence artificielle et peuvent comporter des inexactitudes ; ils sont fournis à titre pédagogique et ne sauraient constituer un conseil professionnel, juridique ou réglementaire. L’Utilisateur conserve son esprit critique et demeure responsable de l’usage qu’il fait des contenus.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des interruptions du Service dues à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, ou au fait d’un tiers (notamment les prestataires d’hébergement ou de paiement). La responsabilité de l’Éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé par l’Utilisateur pour la licence concernée.
Article 11 · Disponibilité, maintenance et évolution du Service
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les contenus du Service, dans le respect des programmes acquis par les Utilisateurs.
Article 12 · Suspension et résiliation
12.1 À l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les effets de la suppression sur ses données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation (Article 7), la suppression du compte ne donne pas lieu à remboursement des licences déjà exécutées, sauf disposition légale impérative contraire.
12.2 À l’initiative de l’Éditeur
En cas de manquement grave aux présentes (notamment partage de compte, tentative de scraping, usage frauduleux), l’Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, suspendre ou résilier l’accès sans remboursement.
Article 13 · Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Article 14 · Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@aiffut.fr. L’Éditeur s’efforce de traiter toute réclamation dans un délai de 30 jours.
Article 15 · Modification des Conditions
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Service ou de la commande.
Article 16 · Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un consommateur, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation (le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence).
En cas de litige avec un professionnel (B2B), et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’Alvado Conseils, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.