Conformité article 4 : le budget réel pour 10, 30, 100 salariés

Un responsable RH qui prépare un budget de conformité pour son prochain CODIR se heurte vite à trois chiffres qui ne se parlent pas entre eux : un devis d'organisme, une estimation de temps salarié, et une obligation réglementaire qui ne fixe aucun montant de référence. Personne ne publie le calcul complet pour 10, pour 30 ou pour 100 salariés, alors chacun improvise, souvent en dessous de la réalité.

Ce que l'article 4 impose, et ce qu'il n'impose pas

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juillet 2026, impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans les contraindre à garantir un niveau spécifique par personne. C'est une obligation de moyens, pas de résultat, et le texte le dit désormais explicitement : le texte ne fixe ni durée, ni programme, ni montant. Aucune ligne du règlement n'écrit qu'une PME doit dépenser une somme donnée, ni qu'elle doit passer par un organisme précis.

Ça ne veut pas dire que la question est sans conséquence. L'article 4 ne figure dans aucune des listes de l'article 99 qui plafonnent les amendes européennes : le palier de 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial vise exclusivement les pratiques interdites de l'article 5, un tout autre sujet. Mais l'article 99, paragraphe 1, oblige les États membres à se doter d'un régime de sanctions pour les violations du règlement, article 4 compris, et la Commission européenne écrit elle-même que les autorités nationales de surveillance du marché pourront sanctionner un manquement à cette obligation. Les deux moitiés de ce constat ne s'écrivent jamais l'une sans l'autre : pas de plafond européen chiffré, mais pas d'absence de risque non plus.

Ce qui s'applique concrètement depuis cette échéance mérite d'être lu à part si le calendrier complet vous intéresse. Ici, la question qui compte est plus terre à terre : combien ça coûte réellement de répondre à cette obligation, une fois qu'on a décidé d'agir plutôt que d'attendre un contrôle.

Poser deux hypothèses avant de calculer

Tout calcul de budget de conformité repose sur deux choix qu'il faut assumer comme des hypothèses, pas comme des mesures.

La première, c'est le coût horaire chargé d'un salarié en formation, celui qui transforme des heures immobilisées en euros. Nous retenons ici 35 € de l'heure, la même hypothèse que celle utilisée pour le calcul du coût réel par salarié formé : à ajuster avec les chiffres de votre propre paie, qui varient selon le poste et l'ancienneté.

La seconde, c'est le format externe retenu comme point de comparaison. Un relevé de 11 prix publics affichés par 9 organismes de formation français, consultés le 24 juillet 2026, situe une formation à l'IA générative en inter-entreprises entre 990 et 2 295 € HT par personne pour un format de 1 à 3 jours, médiane à 990 € HT la journée. En intra-entreprise, les mêmes organismes affichent 2 390 à 4 530 € HT par groupe pour 1 à 2 jours, avec des groupes plafonnés à 10 ou 12 participants. Ce sont deux façons différentes d'acheter la même chose, et le choix entre les deux dépend directement de la taille de l'équipe à former : en dessous du plafond d'un groupe, l'intra revient souvent moins cher par personne : au-delà, il faut multiplier les sessions.

Trois scénarios chiffrés, temps salarié compris

Voici ce que ça donne concrètement, en retenant à chaque fois un prix réellement affiché par un organisme du relevé plutôt qu'une moyenne recalculée.

Le premier enseignement, c'est qu'à 10 salariés, le choix du format change tout. Envoyer dix personnes en inter-entreprises coûte 1 235 € par salarié une fois le temps compté, alors qu'une session intra dédiée, qui rentre entièrement dans le plafond de dix participants d'un organisme comme Demos, tombe à 484 €. C'est presque trois fois moins cher, pour un contenu comparable, simplement parce que le prix d'une session intra ne bouge pas tant que le groupe n'est pas dépassé.

Le second enseignement, c'est que ce même mécanisme ne se prolonge pas indéfiniment. À 30 salariés, il faut trois sessions de 12 personnes maximum pour couvrir l'effectif, ce qui ramène le coût pédagogique à 269 € par personne avant même de compter le temps. À 100 salariés, ce sont neuf sessions à organiser, avec les plannings, les salles et les remplacements que ça suppose. Le coût par personne continue de baisser légèrement, 487 € contre 514 €, mais la charge d'organisation, elle, grandit avec le nombre de sessions.

Ce que ce calcul ne montre pas

Le tableau ci-dessus suppose que chaque session intra est remplie jusqu'à son plafond. C'est une hypothèse favorable, et le relevé de prix le signale lui-même : un intra Cegos à 6 participants sur un plafond de 12 revient à 448 € HT par personne plutôt qu'à 224 €, soit le double, dès que le groupe n'est pas complet. Une entreprise de 30 salariés qui n'a que 22 personnes réellement disponibles au bon moment, parce que certains postes ne peuvent pas se libérer en même temps, ne paie pas le tarif du tableau : elle paie celui d'un groupe incomplet, ou elle laisse une partie de l'effectif de côté. La même logique s'applique à qui va au bout du programme, pas seulement à qui s'inscrit : un groupe rempli sur le papier peut très bien se vider en cours de route.

Il y a aussi ce que le tableau ne budgète pas du tout : le temps de coordination. Caler neuf sessions avec un formateur externe, trouver des salles, organiser les remplacements sur les postes qui ne peuvent pas se libérer tous en même temps, c'est du temps RH ou d'office management qui ne figure sur aucun devis. Une licence utilisée en autonomie n'a ni groupe à remplir, ni calendrier de formateur à négocier : chaque salarié avance à son rythme, et le budget de 739 € par personne reste identique que l'effectif soit de 10, de 30 ou de 100.

Où se loge le budget d'une licence Aiffut

Un point mérite d'être posé clairement, puisqu'il s'agit d'argent. Aiffut n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi, la licence n'est donc pas prise en charge par un OPCO et n'est pas éligible au CPF. Ce n'est pas un détail à glisser en bas de page : c'est ce qui détermine la voie de financement qui s'applique, pas la légalité de la démarche.

La voie qui s'applique ici, c'est le plan de développement des compétences, autofinancé directement par l'employeur, sans organisme certifié à mobiliser. L'employeur choisit qui il forme et sur quoi, les frais sont à sa charge, et la dépense est une charge d'exploitation ordinaire. Le paysage complet des dispositifs de financement, OPCO compris, mérite un article à part entière pour les formats qui, eux, sont éligibles à un fonds mutualisé, mais aucun des trois scénarios chiffrés plus haut n'en dépend.

Nos programmes de formation par métier suivent ce format court et individuel, et notre page sur l'obligation elle-même détaille ce qui est attendu d'une entreprise selon sa taille.

Reprendre le calcul avec vos propres chiffres

La méthode se transporte telle quelle à votre effectif réel. Comptez les salariés dont le poste justifie la formation, pas l'effectif total. Choisissez un format, en vérifiant si votre équipe rentre dans un seul groupe intra ou s'il en faut plusieurs. Posez votre propre coût horaire chargé. Additionnez le pédagogique et le temps, puis divisez par le nombre de personnes réellement formées, pas par le nombre d'inscrits au départ.

Ce budget n'a rien d'un montant imposé par le règlement : c'est un chiffre que vous posez pour décider en connaissance de cause, avant qu'un contrôle ne vous pose la question à votre place.

Questions fréquentes

L'article 4 de l'AI Act fixe-t-il un montant à dépenser ?

Non. C'est une obligation de moyens qui ne fixe ni durée, ni programme, ni budget. Aucun texte n'impose de dépenser une somme donnée ni de passer par un organisme précis.

Un contrôle peut-il sanctionner l'absence de formation ?

L'article 4 n'a pas de plafond d'amende européen attaché, mais l'article 99 impose aux États membres un régime de sanctions qui le couvre, et les autorités nationales commencent à superviser sa mise en œuvre depuis le 2 août 2026.

Faut-il remplir un groupe entier pour qu'une formation intra soit rentable ?

Le calcul par personne suppose un groupe rempli au plafond. Un intra à moitié rempli coûte souvent le double par personne, ce qui change complètement l'arbitrage face à une licence en autonomie.

Une licence Aiffut est-elle finançable par un OPCO ou le CPF ?

Non. Aiffut n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi, ce qui ferme l'accès aux fonds mutualisés. La voie qui s'applique est le plan de développement des compétences, financé directement par l'employeur.

Combien de temps salarié faut-il vraiment compter dans ce budget ?

Ça dépend du format : 7 heures pour une journée intensive, 20 heures pour un programme étalé sur plusieurs semaines. C'est ce nombre d'heures, multiplié par un coût horaire chargé réaliste, qu'il faut ajouter au prix pédagogique.