Une formation interne suffit-elle pour l'article 4 de l'AI Act ?
L'article 4, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, n'exige ni organisme ni certification. Ce qui rend une formation interne valable, et comment le prouver.
Vous avez décidé de former vos équipes à l'IA en interne, avec un salarié référent ou un outil suivi en autonomie, plutôt que de passer par un organisme extérieur. Reste une question qui revient à chaque CODIR sur le sujet : est-ce que ça suffit au regard de l'article 4 de l'AI Act, ou faut-il un cachet officiel pour que ça compte ?
Ce que dit l'article 4, mot pour mot
Le règlement (UE) 2026/1744, qui modifie le règlement (UE) 2024/1689, est entré en vigueur le 27 juillet 2026, le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il réécrit l'article 4. Voici le texte publié, cité intégralement :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
Source : règlement (UE) 2026/1744, Journal officiel de l'Union européenne. Le texte de base modifié reste le règlement (UE) 2024/1689.
La dernière phrase tranche exactement la question que se posent la plupart des dirigeants. Aucun niveau précis n'est imposé à un individu donné, et rien dans le texte ne réserve cette obligation à un format de formation en particulier.
Ce qui a changé par rapport à l'ancienne rédaction
L'ancienne version de l'article 4 parlait de « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise de l'IA. Une formulation qui pouvait se lire, à tort ou à raison, comme tendant vers une obligation de résultat. La nouvelle rédaction dissipe l'ambiguïté.
| Version | Formulation exacte | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Jusqu'au 26 juillet 2026 | « Garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » | Une lecture possible vers une obligation de résultat |
| Depuis le 27 juillet 2026 | « Favoriser le développement de la maîtrise de l'IA », sans niveau spécifique exigé | Une obligation de moyens sans ambiguïté, ni format ni niveau imposés |
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La clause de proportionnalité, elle, n'a pas bougé : les connaissances techniques, l'expérience, l'éducation, la formation de chacun et le contexte d'utilisation restent les critères qui modulent l'exigence. Ce qui a changé, c'est le verbe de l'obligation, pas son fond.
Qui doit être formé, et sur quoi
Le texte vise « leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte ». Ce n'est pas l'ensemble des salariés d'une entreprise, c'est celui qui touche effectivement à ces outils. La Commission européenne le confirme dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l'IA : l'article 4 « ne demande pas aux fournisseurs ou aux déployeurs de garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA », et il n'existe pas de format universel applicable à toutes les entreprises.
Aucun chiffre d'heures, aucune fréquence minimale ne figure dans le règlement. Un contenu qui annonce un nombre d'heures obligatoire invente. Le seul cadre posé par le texte, c'est la proportionnalité au profil de la personne formée et au contexte d'usage du système concerné.
La formation interne compte comme une action de formation
C'est le point que le droit du travail français tranche déjà, indépendamment de l'AI Act. L'article L6313-1 du code du travail liste les actions qui concourent au développement des compétences, sans jamais exiger qu'elles soient dispensées par un organisme externe déclaré. Une entreprise peut concevoir et réaliser elle-même une formation, avec ses propres moyens, et l'inscrire au plan de développement des compétences exactement comme un stage acheté à l'extérieur.
La seule condition qui fait vraiment la différence : la trace
Aucun certificat n'est requis par le règlement. La Commission européenne l'écrit sans détour : une organisation « peut se contenter d'une trace interne de ses formations et de ses initiatives d'accompagnement ». Ce qui compte n'est donc pas le tampon d'un organisme, c'est de pouvoir montrer qui a été formé, sur quoi, et quand, le jour où une autorité de surveillance du marché pose la question.
C'est là que la formation interne, aussi légitime soit-elle sur le papier, échoue le plus souvent dans la pratique : un module suivi de façon informelle, sans date ni nom associé, ne laisse rien à produire six mois plus tard. Une attestation qui tient devant un contrôle porte un nom, une date et un contenu précis, sans jamais écrire qu'elle « certifie la conformité à l'article 4 », ce qu'aucun document ne peut prétendre faire à la place d'une autorité.
Le pont avec le financement
Cette lecture de l'article 4 rejoint directement une question de budget. Une entreprise qui n'est pas certifiée Qualiopi n'a de toute façon pas accès aux fonds mutualisés, et se retrouve dans le régime du plan de développement des compétences, où elle finance elle-même la formation qu'elle choisit. Ce même régime, sans organisme certifié à mobiliser, est exactement celui qui rend une formation interne recevable pour l'article 4. Les deux textes, le droit du travail et l'AI Act, demandent une mesure proportionnée et traçable, pas un label.
Pour le panorama complet des voies de financement, notre guide du financement de la formation IA reprend chaque option en détail, et notre page sur l'obligation elle-même détaille ce qui concerne une entreprise selon sa taille et son rôle.
Ce qu'il reste à faire, concrètement
Former en interne ne dispense de rien sur le fond : il faut toujours adapter le contenu au profil de chacun, documenter qui a suivi quoi, et garder cette trace à disposition. Ça ne demande ni organisme extérieur, ni budget minimum, ni calendrier imposé. Nos programmes de formation par métier suivent ce format court et individuel, avec une attestation nominative à la clé, pour que la trace existe sans qu'il faille l'organiser à part.
Questions fréquentes
Une formation interne suffit-elle pour l'article 4 de l'AI Act ?
Oui. L'article 4, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, demande de favoriser le développement de la maîtrise de l'IA sans exiger d'organisme certifié ni de niveau spécifique. Une formation interne y répond, à condition d'en garder la trace.
Faut-il un certificat pour prouver la conformité à l'article 4 ?
Non. La Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est requis, une trace interne des formations et des initiatives d'accompagnement suffit.
Qualiopi est-elle nécessaire pour une formation interne à l'IA ?
Non, sauf si l'entreprise cherche à faire financer cette formation par un OPCO, le CPF, l'État, une région ou France Travail. Une formation autofinancée n'a pas à vérifier cette certification.
Faut-il former tout le personnel de la même façon ?
Non. L'obligation vise le personnel qui utilise effectivement les systèmes d'IA, à un niveau proportionné à ses connaissances, son expérience et le contexte d'utilisation, pas un format uniforme pour toute l'entreprise.
