AI Act et CSE : quelle obligation d'information ?

Vous avez lu que votre outil de recrutement est classé à haut risque par le règlement européen sur l'IA, et vous vous demandez si cela veut dire informer le CSE dès maintenant. Ou l'inverse : le report du Digital Omnibus vous a rassuré, et vous pensez pouvoir attendre 2027. Les deux lectures confondent deux obligations qui ne tournent pas sur la même horloge.

Deux textes, une seule question, deux horloges différentes

La confusion vient d'un raccourci compréhensible : un outil d'IA qui touche au recrutement ou à l'évaluation des salariés se trouve à la fois sous le regard du code du travail et sous celui du règlement européen sur l'IA. On en déduit souvent que l'un des deux textes ne dit rien sur le sujet, ou que le calendrier européen commande celui du droit français. Les deux textes imposent bien une obligation d'information, mais ils ne la déclenchent pas au même moment.

Le règlement (UE) 2024/1689 prévoit, à son article 26, paragraphe 7, que les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant de mettre en service un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail :

Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu'ils seront soumis à l'utilisation du système d'IA à haut risque. Ces informations sont fournies, le cas échéant, conformément aux règles et procédures prévues par le droit de l'Union et le droit national et aux pratiques en matière d'information des travailleurs et de leurs représentants.

En droit français, « les représentants des travailleurs », c'est le CSE. Mais ce paragraphe appartient au chapitre III du règlement, celui que le Digital Omnibus reporte au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III, recrutement et gestion de la main-d'œuvre compris. L'obligation existe bel et bien dans le texte : elle n'est simplement pas encore due.

Ce qui vient du code du travail, et qui ne bouge pas d'un jour

C'est aussi, très concrètement, ce que l'article 26, paragraphe 7, désigne quand il renvoie aux « règles et procédures prévues par le droit de l'Union et le droit national » : le règlement européen ne fixe aucune procédure qui lui soit propre, il s'appuie sur celle qui existe déjà. Notre article sur la consultation du CSE pour un projet IA détaille l'ensemble du mécanisme. Le résumé utile ici tient en deux textes.

L'article L. 2312-8 impose la consultation du CSE dès qu'une nouvelle technologie modifie les conditions de travail, mais seulement dans les entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, un CSE peut exister dès 11 salariés, sans disposer de cette attribution précise.

L'article L. 2312-38 va plus loin, et c'est le texte que la plupart des contenus sur le sujet survolent alors qu'il tranche la question dans la majorité des cas concrets :

Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que de toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Ce test ne dépend d'aucune classification européenne. Un logiciel de tri de CV, une IA qui génère des fiches de poste, un outil de planification : information seule. Un outil qui mesure la productivité, détecte l'inactivité ou note le comportement individuel : information et consultation. La frontière se lit dans ce que fait l'outil, pas dans son étiquette AI Act. Le futur article 26, paragraphe 7, ne change rien à cette frontière : lui aussi ne parle que d'information, jamais de consultation.

Ce que l'AI Act ajoute réellement : une obligation d'information, mais pas encore due

Le règlement classe certains outils RH à haut risque, à son annexe III, point 4, qui vise nommément les systèmes utilisés pour le recrutement, la sélection, ainsi que les décisions touchant la promotion, le licenciement ou l'évaluation des performances. Notre article sur les ATS classés à haut risque détaille précisément ce qui fait basculer un outil de recrutement dans cette catégorie. C'est cette classification qui déclenche, plus loin dans le texte, l'obligation d'information de l'article 26, paragraphe 7 : elle ne vise que les systèmes à haut risque, jamais l'IA en général, et uniquement quand l'employeur en est lui-même le déployeur.

Sur le calendrier, une confusion fréquente mérite d'être corrigée : ces obligations liées à l'annexe III, information des travailleurs comprise, ne s'appliquaient pas au 2 août 2026 comme on le lit encore souvent. Le règlement modificatif (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27, reporte cette échéance au 2 décembre 2027 pour l'ensemble du chapitre III. Notre calendrier complet de l'AI Act après le Digital Omnibus reprend l'ensemble des dates concernées, y compris celles qui ne bougent pas.

Ce report ne touche pas tout, et c'est le point qu'un dirigeant pressé retient le plus mal : l'article 4 sur la maîtrise de l'IA, lui, relève du chapitre I et s'applique depuis le 2 février 2025. Former les personnes qui utilisent l'outil ne s'attend pas jusqu'en 2027, même quand l'outil relève de l'annexe III.

Ce que ça change dans l'ordre à suivre

Un projet d'outil RH assisté par IA gagne donc à séparer deux horloges plutôt qu'à en attendre une seule. La première tourne déjà : le code du travail impose une information, et parfois une consultation, du CSE dès aujourd'hui, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sans lien avec le calendrier européen. La seconde ne tourne pas encore : l'obligation d'information de l'article 26, paragraphe 7, existe dans le texte du règlement, mais elle ne devient due qu'au 2 décembre 2027, en même temps que la classification à haut risque qui la porte. Le jour où elle s'appliquera, elle passera vraisemblablement par le même canal, le CSE, puisque le règlement renvoie explicitement au droit national pour la procédure.

Confondre les deux horloges conduit à deux erreurs symétriques : croire que le report du Digital Omnibus dispense de tout jusqu'en 2027, ou l'inverse, penser que l'AI Act impose déjà une procédure d'information propre alors qu'elle n'est pas encore due. Aucune des deux lectures ne tient face au texte, et la seule échéance qui ne bouge pas d'ici là est celle de l'article 4 : former les personnes concernées, qui reste due depuis février 2025.

Dernière vérification du texte de l'article 26, paragraphe 7, de l'annexe III et du calendrier applicable le 27 juillet 2026, sur le règlement (UE) 2026/1744 publié au Journal officiel de l'Union européenne, et sur le règlement (UE) 2024/1689 pour l'article L. 2312-38 croisé avec l'annexe III.

Reste un chantier plus terre à terre que la qualification juridique : une fois le régime clarifié, montrer au CSE, ou à un contrôle, que les personnes qui utilisent réellement l'outil savent s'en servir. Nos programmes de formation par métier construisent ce contenu à partir des tâches réelles d'un poste, avec une attestation nominative et datée à la clé, la pièce qui compte le plus qu'il s'agisse d'un dossier CSE ou d'un dossier de conformité AI Act. Notre dossier complet sur l'AI Act reprend l'ensemble des obligations qui concernent réellement une entreprise, celle-ci comprise.