Le calendrier de l'AI Act après le Digital Omnibus

Trois dates reviennent sans cesse dans les mêmes phrases, 2025, 2026, 2027, et elles s'y mélangent presque toujours. Le Digital Omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a changé une partie du calendrier sans toucher au reste. Voici la frise complète, chaque jalon rattaché à l'article du règlement qui le fixe.

La frise, telle qu'elle s'applique aujourd'hui

Chaque date ci-dessous vient du texte publié, pas d'un projet en attente. Le règlement (UE) 2026/1744, qui porte le Digital Omnibus, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur trois jours plus tard.

Un seul bloc du règlement bouge dans cette frise : le chapitre III, sections 1 à 3, celui qui porte les obligations lourdes des systèmes à haut risque, gestion des risques, documentation technique, journalisation. Le point 40 du texte signé le reporte en deux temps, selon que le système relève de l'annexe III ou de l'annexe I. Tout le reste de la frise reprend des dates que le règlement de 2024 fixait déjà, sans changement.

Ce qui ne bouge pas, et c'est le point qui compte le plus

Le 2 août 2026 concentre l'essentiel des idées reçues. Ce n'est ni le jour où « tout devient obligatoire », ni un jour repoussé par l'omnibus. C'est la date d'applicabilité générale du règlement, celle qui s'applique à tout ce qui n'a pas reçu de dérogation nommée à l'article 113. Concrètement, pour une PME : les obligations de transparence de l'article 50 sur les contenus générés, et le déclenchement des pouvoirs de surveillance du marché, y compris sur l'article 4. La Commission européenne l'écrit sans détour dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l'IA : les autorités nationales commencent à superviser et à faire appliquer l'article 4 à partir de cette date, pas avant.

Le report des systèmes à haut risque, lui, ne concerne qu'une minorité d'usages, ceux listés à l'annexe III ou à l'annexe I. Pour l'entreprise qui utilise un assistant de rédaction ou un outil de synthèse sans toucher au recrutement, à l'évaluation des salariés ou au crédit, ce report ne change rien à son agenda. Le détail de ce qui s'applique concrètement ce jour-là est traité dans notre article dédié au 2 août 2026.

Les trois confusions les plus fréquentes

La troisième ligne mérite un mot d'explication, parce qu'elle a bloqué la rédaction de plusieurs articles du secteur cet été. Un texte adopté par le Parlement et le Conseil, puis signé, reste un acte sans effet juridique tant qu'il n'a pas été publié au Journal officiel. C'est cette publication qui déclenche le compte à rebours de l'entrée en vigueur, fixé ici à trois jours par l'article 4 du règlement modificatif lui-même.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Publié le 24 juillet, entré en vigueur le 27. Toute date de calendrier tirée de ce texte, y compris les reports de 2027 et 2028, n'est devenue opposable qu'à ce moment-là.

Le point que le calendrier ne tranche pas encore

Le report du chapitre III ne mentionne que les sections 1, 2 et 3. La section 5 du même chapitre, celle qui porte sur les normes harmonisées, l'évaluation de la conformité, les certificats et l'enregistrement des systèmes à haut risque, n'apparaît nulle part dans le texte de report. Elle resterait donc rattachée à la date générale du 2 août 2026, alors que les exigences qu'elle sert à faire certifier sont, elles, reportées à 2027 et 2028.

Ce n'est pas un point qui concerne la majorité des lecteurs de cette page : il touche des fournisseurs de systèmes déjà engagés dans une procédure de certification. Nous le signalons parce que la plupart des synthèses publiées sur le calendrier n'en parlent pas du tout, en général parce qu'elles n'ont pas lu le texte de report ligne à ligne.

Au-delà de 2028

Deux dates plus lointaines, absentes de la plupart des frises publiées, closent le calendrier du règlement de 2024 tel qu'il reste après le Digital Omnibus. Le 2 août 2030, pour les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques et déjà mis sur le marché avant la date d'application du chapitre III. Le 31 décembre 2030, pour les systèmes d'IA composants des systèmes d'information à grande échelle de l'Union listés à l'annexe X, comme certains fichiers utilisés dans le contrôle des frontières. Aucune des deux ne concerne une entreprise privée ordinaire, mais elles ferment la boucle : le règlement prévoit une mise en conformité pour tout ce qui existait déjà avant son adoption, jusqu'à la toute fin de la décennie.

Pour une PME qui utilise des outils d'IA générative sans toucher au recrutement, à l'évaluation des salariés ou aux secteurs réglementés, l'essentiel du calendrier tient en une phrase : l'obligation de former ses équipes est due depuis le 2 février 2025, la transparence sur les contenus générés depuis le 2 août 2026, et rien de nouveau n'apparaît avant le 2 décembre 2026. Nous détaillons ce que le texte réécrit change à l'obligation de former dans notre article sur l'article 4, et l'ensemble de l'historique du Digital Omnibus dans notre article sur ce que le paquet change vraiment. Le vocabulaire du règlement, fournisseur, déployeur, haut risque, est repris dans notre glossaire de l'AI Act.

Le dossier complet sur l'AI Act reprend l'ensemble de ces échéances dans une présentation courte, et la console d'équipe d'Aiffut pour les entreprises permet de garder une trace datée de chaque session, la pièce qui compte le plus si une échéance de ce calendrier venait à se traduire par un contrôle.

Dernière vérification du calendrier le 27 juillet 2026, sur le règlement (UE) 2024/1689 et sur le règlement (UE) 2026/1744 publiés au Journal officiel de l'Union européenne.