Article 50 AI Act : ce que doit signaler un chatbot
Trois obligations de transparence, trois destinataires : ce que l'article 50 de l'AI Act impose vraiment à un chatbot, un visuel généré ou un texte publié.
Votre chatbot tourne depuis des mois, et depuis le 2 août une question traîne dans les échanges internes : faut-il ajouter un bandeau, une mention, quelque chose de plus ? La confusion vient souvent d'un seul article mal lu, qui mélange en réalité trois obligations distinctes, portées par des personnes différentes.
Trois obligations, trois destinataires, à ne jamais confondre
L'article 50 ouvre le chapitre IV du règlement, consacré aux « obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA ». Le nom du chapitre dit tout : selon le paragraphe, c'est parfois le fournisseur qui doit agir, parfois le déployeur, c'est à dire vous.
| Situation | Ce qui est exigé | Qui doit le faire |
|---|---|---|
| Un chatbot ou un agent conversationnel | Faire savoir à la personne qu'elle interagit avec une IA (paragraphe 1) | Le fournisseur du système |
| Un contenu de synthèse (texte, image, audio, vidéo) | Marquage technique, lisible par une machine, pas forcément visible à l'œil (paragraphe 2) | Le fournisseur, y compris d'un système à usage général |
| Une image, un son ou une vidéo constituant un hypertrucage | Déclarer visiblement que le contenu a été généré ou manipulé par une IA (paragraphe 4, alinéa 1) | Le déployeur |
| Un texte publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt public | Déclarer que le texte a été généré ou manipulé par une IA (paragraphe 4, alinéa 2) | Le déployeur, sauf contrôle éditorial humain |
Faites glisser le tableau pour voir toutes les colonnes.
Pour une TPE ou une PME qui achète ses outils plutôt qu'elle ne les développe, c'est presque toujours la colonne « déployeur » qui compte. Le marquage technique du paragraphe 2 est un problème de l'éditeur de l'outil, pas le vôtre. Ce que vous devez traiter vous-même, c'est ce que vos équipes publient ou diffusent avec cet outil.
Le cas du chatbot : ce que dit réellement le paragraphe 1
Le texte, cité intégralement, est plus étroit qu'on ne le croit :
Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d'une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation.
Ce qui doit être signalé tient en une phrase : le seul fait qu'on parle à une IA, rien de plus. Le règlement ne dit pas quoi que ce soit sur le nom du modèle, sur l'éditeur, ni sur une formule imposée. Aucun format, aucun emplacement dans l'interface n'est fixé. Un bandeau discret, un message d'ouverture de conversation, un nom d'agent qui ne prête pas à confusion : tout cela suffit, dès lors que l'information est claire et donnée au plus tard au moment de la première interaction.
Une exception existe, et elle est étroite : si le caractère artificiel de l'interlocuteur « ressort clairement » du contexte pour une personne normalement attentive, la mention n'est pas requise. Le règlement ne donne aucun exemple de ce cas dans le corps de l'article, ce qui laisse une marge d'appréciation qu'on ne recommande pas d'exploiter sans avis.
Ce qui vous revient vraiment : la déclaration visible, pas le marquage technique
Deux régimes se ressemblent sur le papier et se distinguent totalement sur le terrain. Le paragraphe 2 oblige le fournisseur à intégrer, dans la sortie du système, un marquage lisible par une machine : filigrane, métadonnée, empreinte numérique. C'est un problème d'ingénierie logicielle, réglé en amont par l'éditeur de l'outil.
Le paragraphe 4 oblige, lui, le déployeur qui utilise le système pour produire un contenu donné à faire une déclaration visible à la personne qui y est exposée. C'est la partie qui vous concerne si vos équipes publient des visuels ou des vidéos retouchés par IA, ou des articles générés destinés à informer le public.
Ce second régime, propre au texte, ne vise que les publications destinées à informer le public sur des questions d'intérêt public, pas tout texte généré par IA. Il s'efface dès qu'un humain ou une personne morale assume la responsabilité éditoriale après relecture, ce qui couvre la grande majorité des contenus rédigés à l'aide de l'IA puis validés avant publication.
La checklist du déployeur
Ce qu'un déployeur doit vérifier, obligation par obligation
Le chatbot sur le site ou le standard téléphonique
Une mention claire, donnée dès la première interaction, sauf si le caractère artificiel est déjà évident pour un visiteur attentif.
Un visuel, un son ou une vidéo retouché ou généré
Si la ressemblance avec des personnes ou événements réels prête à confusion, une mention visible de génération ou de manipulation par IA.
Un contenu créatif, satirique ou fictif
L'obligation se limite à signaler l'existence du contenu généré, sans intervenir sur l'affichage ou la jouissance de l'œuvre.
Un texte publié pour informer le public
Mention requise sauf relecture et responsabilité éditoriale assumées par une personne physique ou morale nommée.
Le délai du 2 décembre 2026 ne vous concerne presque jamais
C'est le point qui circule le plus mal depuis la publication du Digital Omnibus au Journal officiel de l'Union européenne, le 24 juillet 2026, en vigueur depuis le 27. Le règlement (UE) 2026/1744 insère un délai jusqu'au 2 décembre 2026, mais il est doublement restreint.
Il ne vaut que pour le paragraphe 2, le marquage technique lisible par machine, celui qui pèse sur le fournisseur. Les paragraphes 1, 3 et 4, c'est à dire le chatbot et les déclarations de déploiement vues plus haut, n'ont reçu aucun report : ils s'appliquent depuis le 2 août 2026, sans changement. Et ce délai ne bénéficie qu'aux systèmes de génération de contenu déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 : un système lancé après cette date doit s'y conformer immédiatement.
Autrement dit, si vous êtes déployeur, ce report ne change rien à ce qui précède dans cet article. Il concerne uniquement les éditeurs de systèmes génératifs déjà commercialisés, sur une brique technique qu'ils gèrent seuls.
Ce qu'on garde en tête
Une fois les obligations réparties par rôle, ce qui reste à faire tient dans un dossier léger : savoir quels outils génèrent du contenu, où la mention s'applique, et qui la porte au quotidien. Nous détaillons les pièces à tenir prêtes dans notre article sur le contrôle AI Act, et les définitions de fournisseur et de déployeur sont reprises en détail dans le glossaire de l'AI Act. La page AI Act reprend l'ensemble du calendrier, et nos équipes utilisent ce même calendrier pour caler leurs programmes de formation.
Dernière vérification le 27 juillet 2026, contre le texte authentique des règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2026/1744.
